Aff. 12/76, Concl. H. Mayras
Motif 12 : "(...) que l'article 5 prévoit cependant un ensemble d'attributions de compétences spéciales, dont le choix dépend d'une option du demandeur".
Motif 13 : "Que cette liberté d'option a été introduite en considération de l'existence, dans certaines hypothèses bien déterminées, d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre une contestation et la juridiction qui peut être appelée à en connaître, en vue de l'organisation utile du procès ; (…)".
JDI 1977. 702, obs. J.-M. Bischoff et A. Huet
D. 1977. Chron. 287, par G. Droz
Rev. crit. DIP 1977. 761, note P. Gothot et D. Holleaux
JDI 1977. 714, obs. A. Huet