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Règlement (UE) 2016/1103 — Régimes matrimoniaux
CHAPITRE II — COMPETENCE
Article 4 - Compétence en cas de décès d'un des époux
Article 5 - Compétence dans des affaires de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage
Article 6 - Autres compétences
Article 7 - Élection de for
Article 8 - Compétence fondée sur la comparution du défendeur
Article 9 - Compétence de substitution
Article 10 - Compétence subsidiaire
Article 11 - Forum necessitatis
Article 12 - Demandes reconventionnelles
Article 13 - Limitation de la procédure
Article 14 - Saisine d'une juridiction
Article 15 - Vérification de la compétence
Article 16 - Vérification de la recevabilité
Article 17 - Litispendance
Article 18 - Connexité
Article 19 - Mesures provisoires et conservatoires
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Article 4 - Compétence en cas de décès d'un des époux ›
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