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Règlement (UE) 2016/1103 — Régimes matrimoniaux
CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
Article 20 - Application universelle
Article 21 - Unité de la loi applicable
Article 22 - Choix de la loi applicable
Article 23 - Validité quant à la forme de la convention sur le choix de la loi applicable
Article 24 - Consentement et validité au fond
Article 25 - Validité quant à la forme d'une convention matrimoniale
Article 26 - Loi applicable à défaut de choix par les parties
Article 27 - Portée de la loi applicable
Article 28 - Opposabilité aux tiers
Article 29 - Adaptation des droits réels
Article 30 - Lois de police
Article 31 - Ordre public
Article 32 - Exclusion du renvoi
Article 33 - Systèmes non unifiés — conflits de lois territoriaux
Article 34 - Systèmes non unifiés — conflits de lois interpersonnels
Article 35 - Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes
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