Successions (règl. 650/2012)

Article 3 - Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

Successions (règl. 650/2012)

Article 2 - Compétences en matière de successions dans les États membres

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux compétences des autorités des États membres en matière de règlement des successions.

Successions (règl. 650/2012)

Article premier - Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux successions à cause de mort. Il ne s'applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives.

2. Sont exclus du champ d'application du présent règlement:

Successions (règl. 650/2012)

Préambule

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

French

Règlement (UE) n° 650/2012 — Successions

Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la

Pages

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