Aff. 22/85, Concl. M. Darmon
Motif 13 : "L’alinéa 1 de cet article 17 confère un caractère exclusif à la compétence du tribunal ou des tribunaux désignés par la clause, tandis que son alinéa 3 conserve à la partie à l’avantage de laquelle la clause a été stipulée le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la convention".
Rev. crit. DIP 1987. 140, note H. Gaudemet-Tallon
JDI 1987. 474, obs. A. Huet
Gaz. Pal. 1986.I.578, obs. J. Mauro