Article 6.4 [Jonction d'une action contractuelle à une action en matière de droits réels immobiliers]

[Cette même personne peut aussi être attraite:]

(…)

4. en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État membre sur le territoire duquel l'immeuble est situé.