Aff. C-339/07, Concl. D. Ruiz-Jarabo Colomer
Dispositif : "L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 (…) doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte sont compétentes pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre".
D. 2009. 1311, note J.-L. Vallens
D. 2009. 2391, obs. S. Bollée
JCP E 2009, n° 1482, note F. Mélin
JCP E 2009, n° 1814, chron. Ph. Pétel
Rev. proc. coll. 2009. Comm. 152, obs. Th. Mastrullo
Rev. proc. coll. 2009. Etude 7, par P. Ehret
Europe 2009, comm. 175, obs. L. Idot
Procédures 2009, comm. 150, obs. C. Nourissat