1. Les États membres notifient à la Commission:
a) les règles de compétence visées à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2;
b) les règles concernant l’appel en cause visées à l’article 65; et
c) les conventions visées à l’article 69.
2. La Commission établit les listes correspondantes sur la base des notifications effectuées par les États membres visées au paragraphe 1.
3. Les États membres notifient à la Commission toute modification ultérieure à apporter à ces listes. La Commission modifie lesdites listes en conséquence.
4. La Commission publie les listes et toute modification ultérieure apportée à celles-ci au Journal officiel de l’Union européenne.
5. La Commission met à la disposition du public toutes les informations notifiées en vertu des paragraphes 1 et 3 par tout autre moyen approprié, notamment par le biais du réseau judiciaire européen.
Première mise à jour des notifications prévues à l’article 76 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2015/C 390/06) (JO C 390 du 24.11.2015, p. 10–23, version pdf).