Motif : "l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire n'est souhaitable que si elle présente une utilité que le demandeur doit démontrer; (…) il n'apparaît pas démontré que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire présenterait en l'espèce des avantages, notamment en améliorant la protection des intérêts locaux ou la réalisation des actifs".
D. 2006. 379, note R. Dammann
D. 2006. Actu. 142, obs. A. Lienhard
Gaz. Pal. 3-4 fév. 2006, p. 8, obs. M. Boccon-Gibod
Gaz. Pal. 10-11 fév. 2006, p. 4, note F. Mélin