Aff. 23/78, Concl. F. Capotorti
Dispositif 1 : “L'article 17, alinéa 1, de la convention du 27 septembre 1968 (…) ne saurait être interprété comme excluant une clause contractuelle selon laquelle chacune des deux parties à un contrat de vente, qui ont leur domicile dans des Etats différents, ne peut être attraite que devant les tribunaux de son Etat”.
JDI 1979. 663, obs. A. Huet
Rev. crit. DIP 1981. 127 (1e esp.), note H. Gaudemet-Tallon