Aff. C-587/98, Concl. S. Alber
Dispositif 3 : "Une clause attributive de juridiction, qui a été convenue entre un transporteur et un chargeur et qui a été insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en acquérant ce dernier, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Si tel n'est pas le cas, il convient de vérifier son consentement à ladite clause au regard des exigences de l'article 17, premier alinéa, de ladite convention, modifiée".
Rev. crit. DIP 2001. 359, note F. Bernard-Fertier
RTD com. 2001. 306, obs. P. Delebecque
JDI 2001. 701, note J.-M. Bischoff