Motif : "Le contrôle des deux conditions cumulatives prévues à l'article 27,2 (…), selon les règles étatiques ou conventionnelles en vigueur dans le pays d'origine de la décision présentée à l'exequatur, est confié tant au juge de l'Etat requis qu'au juge de l'Etat d'origine".
D. 2005. Pan. 1261, obs. P. Courbe et H. Chanteloup