Aff. C-157/12, Concl. M. Nils Wahl
Dispositif : "L’article 34, point 4, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil (…) doit être interprété en ce sens qu’il ne recouvre pas des décisions inconciliables rendues par des juridictions d’un même État membre".
JCP G 2013, act. 1082, obs. D. Berlin
Rev. crit. DIP 2014. 175, note H. Gaudemet-Tallon
D. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke
RTD com. 2013. 833, obs. A. Marmisse- d'Abbadie d'Arrast