Aff. C-51/97, Concl. G. Cosmas
Motif 46 : "(…) il y a lieu d'observer que l'objectif de sécurité juridique que poursuit la convention ne serait pas atteint si le fait que le tribunal d'un État contractant se soit reconnu compétent à l'égard d'un des défendeurs non domicilié dans un État contractant permettait d'attraire un autre défendeur, domicilié dans un État contractant, devant ce même tribunal, en dehors des cas prévus par la convention, le privant ainsi du bénéfice des règles protectrices qu'elle énonce".
Décision antérieure : Com., 28 janv. 1997 — Décision ultérieure : Com., 16 mars 1999
DMF 2000. 62 et 67, obs. P. Bonassies
Rev. crit. DIP 1999. 322, note H. Gaudemet-Tallon
JDI 1999. 625, note F. Leclerc
DMF 1999. 34, obs. P. Delebecque
Europe 1998. comm. 420, obs. L. Idot