Aff. 258/83, Concl. G. Slynn
Dispositif 2 : "L’article 37, alinéa 2, de la Convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens qu’il ne permet de pourvoi en cassation (…) que contre la décision statuant sur le recours".
JDI 1985. 173, obs. A. Huet