Aff. C-269/95, Concl. D. Ruiz-Jarabo Colomer
Dispositif 1 : "Les articles 13, premier alinéa, et 14, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 (...) doivent être interprétés en ce sens qu'un demandeur qui a conclu un contrat en vue de l'exercice d'une activité professionnelle non actuelle mais future ne peut être considéré comme un consommateur".
JDI 1998. 581, obs. J-.M. Bischoff