Décisions ultérieures : CJCE, 26 mai 1982 - Soc. 23 juin 1982
Motif : "Attendu cependant que le litige portant sur l’exécution d’un contrat de représentation lequel comportait des obligations réciproques dont certaines au moins s’exécutaient en France, la question de savoir quel est le lieu où l’obligation, au sens de l’article 5-1° précité, doit être exécutée, pose une difficulté sérieuse d’interprétation et qu’il convient, dès lors, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée à ce sujet".
JDI 1981. 849, obs. D. Holleaux
CDE 1985. 463