Motif : "Le droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, consacré par [l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme], relève de l'ordre public international, au sens [de l’article 27.1° de la Convention de Bruxelles] ; (…) il apparaissait, sans avoir pour autant à réviser les décisions étrangères, que l'importance des frais ainsi mis à la charge de M. X..., dont la demande n'avait même pas été examinée, avait été de nature à faire objectivement obstacle à son libre accès à la justice".
RTD civ. 1999. 469, obs. R. Perrot
RTD civ. 2000. 944, obs. J. Raynard
JDI 1999. 773, obs. A. Huet
RG proc. 1999. 747, obs. H. Muir Watt
Adde G. Droz, Variations Pordea - De l'accès au juge entravé par les frais de justice. À propos de l'arrêt de la Cour de cassation, 1re Chambre civile, du 16 mars 1999, Rev. crit. DIP 2000. 181