Motif : "Une décision de reconnaissance ou d'exécution en France d'un jugement étranger ne conférant pas à celui-ci plus de droits que n'en aurait une décision nationale, elle ne saurait tenir en échec le principe d'ordre public interne et international selon lequel, en cas de procédure collective, tout créancier doit déclarer sa créance".
D. 2005. 2159, note L. C. Henry
LPA 2005, n° 71, 19, note Ph. Roussel Galle
RTD com. 2005. 172, obs. J.-L. Vallens
Rev. crit. DIP 2005. 322, note J.-P. Rémery
D. 2005. Pan. 1192, obs. P. Courbe et H. Chanteloup