Motif : "[Ne donne de base légale à sa décision au regard des articles 34 § 2, 38 et 45 du règl. (CE) n° 44/2001], la cour d’appel qui ne recherche pas, comme il le lui avait été demandé, si la décision (…) rendue sur (…) requête unilatérale (…), avait été notifiée [au défendeur] en un temps et selon des modalités propres à lui permettre d'exercer effectivement un recours contre celle-ci (…)".
Rev. crit. DIP 2012. 931, note M. Lopez de Tejada
Dalloz Actualité, 9 mai 2012, obs. C. Tahri
D. 2013. 1513, obs. F. Jault-Seseke