Motifs : "Mais attendu qu’ayant relevé que la clause d’élection de for imposait à la société eBizcuss d’agir devant les juridictions irlandaises tandis qu’était réservée à son cocontractant, de manière optionnelle, la faculté de saisir une autre juridiction, la cour d’appel en a exactement déduit que cette clause, qui permettait d’identifier les juridictions éventuellement amenées à se saisir d’un litige opposant les parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, répondait à l’impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d’élection de for ; que le moyen n’est pas fondé sur ce point".
JCP 2015, 1322, note L. Idot
RTD civ. 2015, p. 844, obs. L. Usunier
Procédures 2015, comm. 358, obs. C. Nourissat
JCP E 2016, 1087, note M.-E. Ancel et L. Marion
Gaz. Pal. 2015, n° 318, p. 19, note C. Dupoirier et V. Bouvard
JCP 2015, n° 1123, obs. F. Mailhé