Partie requérante: Maximilian Schrems
Partie défenderesse: Facebook Ireland Limited
2) L’article 16 du règlement (CE) n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’un consommateur peut faire valoir dans un État membre, devant le tribunal du lieu de son domicile, en même temps que ses propres droits issus d’un contrat conclu par un consommateur, également des droits semblables d’autres consommateurs ayant leur domicile
a. dans le même État membre,
b. dans un autre État membre ou
c. dans un État tiers,
lorsque ces droits, issus de contrats conclus par des consommateurs avec la même partie défenderesse dans le même contexte juridique, lui ont été cédés et que l’opération de cession ne relève pas d’une activité professionnelle du requérant mais vise à faire valoir collectivement les droits ?