Cession de créance

CJUE, 19 avr. 2012, F-Tex SIA, Aff. C-213/10

Motif 42 : "(…) force est de constater que (…), l’exercice du droit acquis par le cessionnaire [à la suite d’une cession de créance consentie par le syndic désigné dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité], obéit à d’autres règles que celles applicables dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité".

Mots-Clefs: 
Procédure d'insolvabilité
Champ d'application (matériel)
Syndic
Cession de créance
Action dérivant de la procédure d’insolvabilité
Matière civile et commerciale
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

CJUE, 19 avr. 2012, F-Tex SIA, Aff. C-213/10

Aff. C-213/10

Motif 42 : "(…) force est de constater que (…), l’exercice du droit acquis par le cessionnaire [à la suite d’une cession de créance consentie par le syndic désigné dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité], obéit à d’autres règles que celles applicables dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité".

Mots-Clefs: 
Champ d'application (matériel)
Cession de créance
Insolvabilité
Matière civile et commerciale
Action dérivant de la procédure d’insolvabilité
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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