Communication des informations

Article 28 - Informations relatives aux frais de signification ou de notification et à l'exécution

Les États membres collaborent en vue d'assurer l'information du public et des milieux professionnels concernant:

a) les frais de signification ou de notification des documents; et

Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 29 - Informations relatives aux procédures d'exécution et aux autorités

Les États membres collaborent en vue d'assurer l'information du public et des milieux professionnels concernant:

a) les modes et procédures d'exécution dans les États membres; et

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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