Délai

Article 42 - Languages

1. L'information prévue à l'article 40 est assurée dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de l'État d'ouverture. Un formulaire portant, dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union européenne, le titre "Invitation à produire une créance. Délais à respecter", est utilisé à cet effet.

MOTS CLEFS: 
Procédure d'insolvabilité
Obligation d’information
Délai
Formulaire [type]
Langue
Traduction
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 17

1. Lorsqu'une juridiction souhaite procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, elle présente une demande à l'organisme central ou à l'autorité compétente de cet État, visés à l'article 3, paragraphe 3, au moyen du formulaire type I figurant en annexe.

MOTS CLEFS: 
Exécution directe (acte d'instruction)
Loi applicable
Expert
Délai
Organisme central
Formulaire [type]
Exécution (refus)
Motifs
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

Article 15 - Notification of delay

Si la juridiction requise n'est pas en mesure d'exécuter la demande dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa réception, elle en informe la juridiction requérante au moyen du formulaire type G figurant en annexe, en précisant les raisons du retard et en indiquant le délai nécessaire, selon ses estimations, pour exécuter la demande.

MOTS CLEFS: 
Acte d'instruction
Exécution (refus)
Délai
Formulaire [type]
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

Article 10 - General provisions on the execution of the request

1. La juridiction requise exécute la demande sans tarder et, au plus tard, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

2. La juridiction requise exécute la demande conformément au droit de l'État membre dont cette juridiction relève.

MOTS CLEFS: 
Demande d'acte d'instruction (exécution)
Délai
Loi applicable
Formulaire [type]
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

Article 7 - Receipt of request

1. La juridiction requise compétente adresse, au moyen du formulaire type B figurant en annexe, un accusé de réception à la juridiction requérante dans les sept jours qui suivent la réception de la demande.

MOTS CLEFS: 
Demande d'acte d'instruction
Accusé de réception
Formulaire [type]
Délai
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

Article 17

1. Lorsqu'une juridiction souhaite procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, elle présente une demande à l'organisme central ou à l'autorité compétente de cet État, visés à l'article 3, paragraphe 3, au moyen du formulaire type I figurant en annexe.

MOTS CLEFS: 
Exécution directe (acte d'instruction)
Loi applicable
Expert
Délai
Organisme central
Formulaire [type]
Exécution (refus)
Motifs
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

Article 15 - Avis de retard

Si la juridiction requise n'est pas en mesure d'exécuter la demande dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa réception, elle en informe la juridiction requérante au moyen du formulaire type G figurant en annexe, en précisant les raisons du retard et en indiquant le délai nécessaire, selon ses estimations, pour exécuter la demande.

MOTS CLEFS: 
Acte d'instruction
Exécution (refus)
Délai
Formulaire [type]
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

Article 10 - Dispositions générales relatives à l'exécution de la demande

1. La juridiction requise exécute la demande sans tarder et, au plus tard, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

2. La juridiction requise exécute la demande conformément au droit de l'État membre dont cette juridiction relève.

MOTS CLEFS: 
Demande d'acte d'instruction (exécution)
Délai
Loi applicable
Formulaire [type]
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

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