Force exécutoire

Article 11 - Effets du certificat de titre exécutoire européen

Le certificat de titre exécutoire européen ne produit ses effets que dans les limites de la force exécutoire de la décision.

MOTS CLEFS:

Certificat (effets)

Décision

Force exécutoire

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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Article 6 - Conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen

1. Une décision relative à une créance incontestée rendue dans un État membre est, sur demande adressée à tout moment à la juridiction d'origine, certifiée en tant que titre exécutoire européen si les conditions suivantes sont remplies:

a) la décision est exécutoire dans l'État membre d'origine;

MOTS CLEFS:

Certificat (délivrance)

Force exécutoire

Compétence territoriale

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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Article 5 - Suppression de l'exequatur

Une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.

MOTS CLEFS:

Titre exécutoire européen

Force exécutoire

Exequatur

Reconnaissance de plein droit

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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Article premier - Objet

Le présent règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l'établissement de normes minimales, d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

MOTS CLEFS:

Créance incontestée

Titre exécutoire européen

Force exécutoire

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)