Langue

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

En savoir plus à propos de Article 9 - Issue of the European Enforcement Order certificate

Article 5 - Language

La demande et les communications visées dans le présent règlement sont formulées dans la langue officielle de l'État membre requis ou, s'il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à l'acte d'instruction demandé ou dans toute autre langue que l'État membre requis aura indiqué pouvoir accepter.

MOTS CLEFS:

Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

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Article 4 - Form and content of the request

1. La demande est établie au moyen du formulaire type A ou, le cas échéant, du formulaire type I figurant en annexe. Elle contient les indications suivantes:

a) la juridiction requérante et, le cas échéant, la juridiction requise;

b) les nom et adresse des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;

c) la nature et l'objet de l'instance et un exposé sommaire des faits;

MOTS CLEFS:

Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

En savoir plus à propos de Article 4 - Form and content of the request

Article 5 - Langues

MOTS CLEFS:

Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

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Article 4 - Forme et contenu de la demande

1. La demande est établie au moyen du formulaire type A ou, le cas échéant, du formulaire type I figurant en annexe. Elle contient les indications suivantes:

a) la juridiction requérante et, le cas échéant, la juridiction requise;

b) les nom et adresse des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;

c) la nature et l'objet de l'instance et un exposé sommaire des faits;

MOTS CLEFS:

Procédure d'insolvabilité

Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

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Article 42 - Langues

1. L'information prévue à l'article 40 est assurée dans la ou dans une des langue(s) officielle(s) de l'État d'ouverture. Un formulaire portant, dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union européenne, le titre "Invitation à produire une créance. Délais à respecter", est utilisé à cet effet.

MOTS CLEFS:

Obligation d’information

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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Article 29 - Information relating to jurisdiction, review procedures, means of communication and languages

1. Le 12 juin 2008 au plus tard, les États membres informent la Commission:

a) des juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne;

MOTS CLEFS:

Injonction de payer (européenne)

Communication des informations

Compétence