Sursis à statuer

Article 19 - Defendant not entering an appearance

1. Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi:

MOTS CLEFS: 
Défendeur non comparant
Sursis à statuer
Loi applicable
Délai
Mesure provisoire ou conservatoire
Forclusion
Signification (règl. 1393/2007)

Article 19 - Défendeur non comparant

1. Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi:

MOTS CLEFS: 
Défendeur non comparant
Sursis à statuer
Loi applicable
Délai
Mesure provisoire ou conservatoire
Forclusion
Signification (règl. 1393/2007)

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