Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Q. préj. (DE), 25 oct. 2016, Kevin Joseph Devine, Aff. C-538/16

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Partie requérante: Kevin Joseph Devine

Partie défenderesse: Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA

1) L’article 7, point 1, sous a), du règlement (UE) n° 1215/2012 (…) doit-il être interprété en ce sens que l’expression «[peut être attraite] en matière contractuelle» couvre également un droit à indemnisation fondé sur l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 29[5]/91, invoqué à l’encontre d’un transporteur aérien effectif qui n’est pas le cocontractant du passager concerné ?

2) Dans l’hypothèse où l’article 7, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 s’applique :

Doit-on considérer que, s’agissant d’un transport de personnes effectué sur deux vols, sans séjour notable dans l’aéroport d’escale, la destination finale du passager est le lieu d’exécution au sens de l’article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement (UE) n° 1215/2012, également lorsque le droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement (UE) n° 261/2004, invoqué dans le recours, est fondé sur un incident intervenu sur le premier segment de vol et que le recours est dirigé contre le transporteur aérien effectif du premier vol qui n’est pas partie au contrat de transport ?

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • Publication of a study for the EU Parliament on the Hague Judgments Project | European Civil Justice https://t.co/VyHsc1ckkd Il y a 1 jour 3 heures
  • Nous avons 5 nouveaux abonnés, de France, et plus la semaine dernière. Voir https://t.co/HpkUlVHDF6 https://t.co/dW52hX4tJW Il y a 5 jours 4 heures
  • Mélanges en l'honneur du Professeur Bertrand Ancel, à paraître en octobre 2018 - souscription ouverte https://t.co/I4nPbja0wg Il y a 1 semaine 59 min

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer