Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Com., 14 juin 2016, n° 15-11338

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Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00570

Motifs : "Attendu que la société Rema fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception et de dire le tribunal de son siège social compétent alors, selon le moyen :

1°/ que les clauses attributives de compétence valides ont force obligatoire dans les relations contractuelles entre les parties ; que la renonciation unilatérale à la juridiction désignée d'un commun accord n'est pas possible en présence de l'opposition de l'autre partie ; qu'en rejetant le déclinatoire de compétence, puis le contredit, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil ; 

2°/ que la clause attributive de compétence valablement convenue par les parties ne peut être déclarée stipulée au bénéfice de l'une d'entre elles, pour permettre à celle-ci d'y renoncer à son gré ; qu'en se bornant, sans en justifier, à affirmer que la clause attributive de compétence avait été stipulée au profit de la société Etore et que cette dernière pouvait dès lors y renoncer unilatéralement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la clause de compétence litigieuse, désignant le tribunal dans le ressort duquel était situé le siège de la société Etore conseils, était stipulée dans le seul intérêt de cette dernière qui avait, dès lors, la faculté d'y renoncer, nonobstant l'opposition de la société Rema".

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