Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Concl., 28 févr. 2018, sur Q. préj. (LT), 19 janv. 2017, AB «flyLAL-Lithunian Airlines», en liquidation, Aff. C-27/17

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Aff. C-27/17, Concl. M. Bobek

Partie demanderesse en première instance : AB «flyLAL-Lithunian Airlines», en liquidation

Parties défenderesses en première instance : «Air Baltic Corporation AS» et Starptautiskā lidosta «Rīga» VAS

3) Au regard des circonstances caractérisant la présente affaire, l’activité de la succursale d’Air Baltic en Lituanie relève-t-elle de la notion d’«exploitation d’une succursale» au sens de l’article 5, [point] 5, du règlement Bruxelles I ?

Conclusions de l'AG M. Bobek :

"3) Dans un cas tel que celui de l’espèce au principal, une contestation relative à une pratique de prix prédateurs alléguée doit être considérée comme relative à l’exploitation d’une succursale au sens de l’article 5, paragraphe 5, du règlement n° 44/2001 si la succursale a participé à la commission d’actes constituant une condition nécessaire à l’exploitation abusive, notamment en fixant des prix prédateurs, en proposant ces prix sur le marché ou bien en jouant un rôle essentiel dans la conclusion de contrats de services appliquant ces prix".

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