Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Q. préj. (DE), 24 mai 2017, Helga Löber, Aff. C-304-17

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Partie requérante: Helga Löber

Partie défenderesse: Barclays Bank PLC

Quelle est, en vertu de l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 (…), la juridiction compétente pour des prétentions extracontractuelles à titre de la responsabilité du fait du prospectus lorsque :

— l’investisseur a pris à son domicile sa décision d’investissement provoquée par le prospectus lacunaire, et que

— sur le fondement de cette décision, il a viré le prix d’achat de la valeur mobilière acquise sur le marché secondaire depuis son compte tenu par une banque autrichienne vers un compte de règlement tenu par une autre banque autrichienne, d’où ledit prix d’achat a ensuite été transféré au vendeur pour le compte du requérant ?

S’agit-il :

(a) de la juridiction dans le ressort de laquelle l’investisseur a son domicile ?

(b) de la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le siège de la banque ou de sa succursale gérant le compte bancaire du requérant depuis lequel celui-ci a viré vers le compte de règlement le montant investi ?

(c) de la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le siège de la banque ou de sa succursale gérant le compte de règlement ?

(d) d’une de ces juridictions, au choix du requérant ?

(e) d’aucune de ces juridictions ?

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