Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Q. préj. (LT), 19 janv. 2017, AB «flyLAL-Lithunian Airlines», en liquidation, Aff. C-27/17

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Partie demanderesse en première instance : AB «flyLAL-Lithunian Airlines», en liquidation

Parties défenderesses en première instance : «Air Baltic Corporation AS» et Starptautiskā lidosta «Rīga» VAS

3) Au regard des circonstances caractérisant la présente affaire, l’activité de la succursale d’Air Baltic en Lituanie relève-t-elle de la notion d’«exploitation d’une succursale» au sens de l’article 5, [point] 5, du règlement Bruxelles I ?

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