Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Q. préj. (PT), 27 avr. 2016, José Rui Garrett Pontes Pedroso, Aff. C-242/16

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Partie requérante: José Rui Garrett Pontes Pedroso

Partie défenderesse: Netjets Management Limited

1. Eu égard aux faits de l’espèce – le travailleur est un pilote de l’aviation civile et son activité, conformément à son contrat de travail, couvre tout l’espace aérien européen – est-il ou non possible de déterminer le «lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail» et/ou le «dernier lieu où il a accompli habituellement son travail», au sens de l’article 19, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 ?

2. En cas de réponse affirmative, à savoir s’il est possible de le déterminer :

i) le «lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail», au sens de cette disposition du droit communautaire, doit-il/peut-il être interprété comme étant l’aéroport où se trouve stationné l’aéronef que le travailleur doit piloter et où débute le voyage qui marque le commencement de l’exercice de ses fonctions ?

Et/ou doit-il/peut-il être interprété comme étant le gateway airport (aéroport d’entrée) désigné par les parties, servant de point de départ et de retour du déplacement du travailleur vers l’aéroport où se trouve stationné l’aéronef qu’il devra piloter ?

Et/ou doit-il/peut-il être interprété comme étant le lieu d’immatriculation des aéronefs pilotés par le travailleur ?

Et/ou doit-il/peut-il être le lieu d’où sont parties les instructions, les communications et les informations que le travailleur a reçues concernant les opérations de vol, les divers aspects de sa relation professionnelle avec la partie défenderesse et la procédure qui a mis fin à cette relation ?

ii) le «dernier lieu où il a accompli habituellement son travail», au sens de cette disposition du droit communautaire, doit-il/peut-il être interprété comme étant l’aéroport où se trouve stationné le dernier aéronef que le travailleur a piloté avant la cessation de son contrat de travail ?

Ou bien doit-il/peut-il être interprété comme étant le gateway airport (aéroport d’entrée) désigné par les parties, ayant servi de point de départ et de retour du déplacement du travailleur vers l’aéroport où se trouvait stationné le dernier aéronef qu’il a piloté avant la cessation de son contrat de travail ?

3. Eu égard aux faits de l’espèce, l’expression «établissement qui a embauché le travailleur», au sens de l’article 19, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) n° 44/2001, peut-elle être interprétée comme étant le «centre opérationnel» de l’entreprise qui figure comme employeur dans le contrat de travail conclu avec le travailleur, où se déroule la procédure de recrutement des pilotes (à savoir le lieu de réception et de traitement de (leurs candidatures) et où ceux-ci reçoivent une formation initiale et complémentaire, alors même que ce «centre opérationnel» assurant les opérations se trouve au siège d’une entreprise distincte, juridiquement autonome par rapport à la première, même si les deux appartiennent au même groupe économique ?

4. Eu égard aux faits de l’espèce, les expressions «administration centrale» et «établissement principal», au sens de l’article 60, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 44/2001, peuvent-elles être interprétées dans le sens de «centre opérationnel» de l’entreprise qui figure comme employeur sur le contrat de travail conclu avec le travailleur, où tous les aspects des opérations de celle-ci sont assurés (du contrôle de l’entretien, des opérations de vol et de la planification à l’opération, l’entretien et la constitution d’équipage d’un aéronef en passant par les opérations à terre et la restauration à bord) et à partir d’où toutes les instructions sont envoyées aux pilotes, ceux-ci y recevant leur formation initiale et complémentaire, les questions relatives aux ressources humaines sont traitées et où se tiennent les réunions disciplinaires et se traitent les plaintes, alors même que ce «centre opérationnel» assurant les opérations se trouve au siège d’une entreprise distincte, juridiquement autonome par rapport à la première, même si les deux appartiennent au même groupe économique ?

5. Eu égard au considérant 13 du règlement (CE) n° 44/2001, lequel prévoit que s’agissant des contrats d’assurance, de consommation et de travail, il est opportun de protéger la partie la plus faible au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts que ne le sont les règles générales, l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001, précité, doit-il être interprété de manière plus favorable au travailleur ?

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