Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Q. préj. (UK), 14 août 2017, Hoteles Piñero Canarias, Aff. C-491/17

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Partie requérante: Hoteles Piñero Canarias, SL
Partie défenderesse: Keefe (en la personne de Eyton, représentant de majeur protégé)

1) L’article 11, paragraphe 3 [du règlement (CE) n° 44/2001] exige-t-il que la demande de la personne lésée visant le preneur d’assurance/l’assuré implique une question d’assurance, en ce sens que la demande soulève une question portant sur la validité ou l’effet de la police d’assurance ?

2) L’article 11, paragraphe 3 exige-t-il qu’il y ait un risque de décisions contradictoires si la mise en cause n’est pas autorisée ?

3) La juridiction saisie a-t-elle le pouvoir discrétionnaire d’autoriser ou non la mise en cause au titre d’une demande relevant de l’article 11, paragraphe 3 ?

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