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Concl., 28 juin 2018, sur Q. préj. (BG), 22 mai 2017, Wiemer und Trachte, Aff. C-296/17

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Partie requérante: Wiemer und Trachte GmbH (en faillite)

Partie défenderesse: Zhan Oved Tadzher

(…)

2) La libération de la responsabilité prévue par l’article 24, paragraphe 2, lu en combinaison avec le paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 (…) s’applique-t-elle en cas d’exécution d’une obligation au profit du débiteur dans un État membre, par l’intermédiaire du gérant d’une succursale immatriculée dans cet État membre de la société débitrice, lorsqu’au moment de l’exécution, dans un autre État membre, une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été présentée visant le débiteur et qu’un syndic provisoire a été désigné, mais qu’aucune décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été prise ?

3) L’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 (…), concernant l’exécution d’une obligation, s’applique-t-il au paiement d’un montant d’argent au profit du débiteur lorsque le transfert initial de ce montant par le débiteur à la personne qui a exécuté l’obligation est considéré comme étant sans effet conformément au droit national de la juridiction compétente en matière d’insolvabilité et que cette absence d’effet résulte de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ?

4) La présomption d’ignorance prévue par l’article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1346/2000,(…) s’applique-t-elle lorsque les personnes visées par l’article 21, paragraphe 2, deuxième phrase, de ce règlement n’ont pas pris les mesures nécessaires pour garantir la publication, dans le registre de l’État membre sur le territoire duquel est située l’entreprise du débiteur, des actes pris par la juridiction compétente en matière d’insolvabilité portant désignation d’un syndic provisoire et ordonnant que les actes de disposition de la société ne produisent des effets que moyennant l’accord du syndic provisoire, si l’État membre du lieu du siège de l’entreprise prévoit la publication obligatoire de ces actes, bien qu’il les reconnaisse en vertu de l’article 25, lu en combinaison avec l’article 16, dudit règlement ? 

Conclusions de l'avocat général N. Wahl : 

"2) L’article 24 du règlement nº 1346/2000 s’applique à l’exécution d’une obligation au profit du débiteur dans un État membre intervenue au stade où une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité visant les actifs du débiteur a été présentée et où un syndic provisoire a été désigné dans un autre État membre, mais où aucune décision judiciaire d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a encore été rendue dans l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du défendeur.

3)  Le fondement juridique de l’obligation du tiers envers le débiteur en faillite est dénué de pertinence aux fins de l’application de l’article 24 du règlement nº 1346/2000.

4) La présomption d’ignorance prévue à l’article 24, paragraphe 2, du règlement nº 1346/2000 s’applique même si les autorités visées à la deuxième phrase de l’article 21, paragraphe 2, de ce règlement n’ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la publication d’une décision étrangère d’ouverture de la procédure d’insolvabilité dans le registre de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le siège de la succursale du débiteur, alors que le droit de cet État membre prévoit la publication obligatoire de cette décision".

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