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  1. Article 21 - Unité de la loi applicable

    La loi applicable au régime matrimonial en vertu de l'article 22 ou 26 s'applique à l'ensemble des biens relevant de ce régime, quel que soit le lieu où les biens se trouvent.

    Règlement(s): 
    Règlement (UE) 2016/1103

  2. Article 22 - Choix de la loi applicable

    1. Les époux ou futurs époux peuvent convenir de désigner ou de modifier la loi applicable à leur régime matrimonial, pour autant que ladite loi soit l'une des lois suivantes:

    Règlement(s): 
    Règlement (UE) 2016/1103

  3. Article 23 - Validité quant à la forme de la convention sur le choix de la loi applicable

    1. La convention visée à l'article 22 est formulée par écrit, datée et signée par les deux époux. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.

    Règlement(s): 
    Règlement (UE) 2016/1103

  4. Article 24 - Consentement et validité au fond

    1. L'existence et la validité d'une convention sur le choix de la loi ou de toute clause de celle-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu de l'article 22 si la convention ou la clause était valable.

    Règlement(s): 
    Règlement (UE) 2016/1103

  5. Article 25 - Validité quant à la forme d'une convention matrimoniale

    1. La convention matrimoniale est formulée par écrit, datée et signée par les deux époux. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.

    Règlement(s): 
    Règlement (UE) 2016/1103

  6. Article 26 - Loi applicable à défaut de choix par les parties

    1. À défaut de convention sur le choix de la loi applicable conformément à l'article 22, la loi applicable au régime matrimonial est la loi de l'État:

    Règlement(s): 
    Règlement (UE) 2016/1103

  7. Article 27 - Portée de la loi applicable

    La loi applicable au régime matrimonial en vertu du présent règlement régit, entre autres:

    Règlement(s): 
    Règlement (UE) 2016/1103

  8. Article 28 - Opposabilité aux tiers

    1. Nonobstant l'article 27, point f), la loi applicable au régime matrimonial entre les époux ne peut pas être opposée par un époux à un tiers lors d'un différend entre le tiers et les deux époux ou l'un d'entre eux, sauf si le tiers a eu connaissance de cette loi ou aurait dû en avoir connaissance en faisant preuve de la diligence voulue.

    Règlement(s): 
    Règlement (UE) 2016/1103

  9. Article 29 - Adaptation des droits réels

    Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable au régime matrimonial et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet État, en tenant compte des objectifs et des intérêts visés par le droit réel e

    Règlement(s): 
    Règlement (UE) 2016/1103

  10. Article 30 - Lois de police

    1. Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des lois de police du juge saisi.

    Règlement(s): 
    Règlement (UE) 2016/1103

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