1) Recherche avancée

Veuillez indiquer ci-dessus les termes de votre recherche ; plusieurs termes peuvent être séparés par une virgule. Attention : la recherche d'une expression doit se faire à l'aide de guillemets.


Résultats


Pour affiner ces résultats, utilisez les filtres dépliables sur les blocs ci-contre.

  1. Soc., 20 févr. 2019, n° 17-20532 et 17-20536

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome I (règl. 593/2008)
  2. CJUE, 14 févr. 2019, Milivojević, Aff. C‑630/17

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer