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Règlement (UE) n° 655/2014 — Saisie conservatoire des comptes bancaires
CHAPITRE I — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS (art. 1 à 4)
Article premier - Objet
Article 2 - Champ d'application
Article 3 - Litiges transfrontières
Article 4 - Définitions
CJUE, 7 nov. 2019, K.H.K., Aff. C‑555/18
Concl., 29 juil. 2019, sur Q. préj. (BG), 30 août 2018, K.N.K., Aff. C-555/18
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