Règlement (UE) n° 655/2014 — Saisie conservatoire des comptes bancaires
Règlement (UE) n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, JOUE, 27 juin 2014, n° L 189, p. 59
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