Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Règlement (UE) n° 1215/2012 — Refonte (Bruxelles I bis)

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Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte), JO L 351 du 20.12.2012, p. 1-32 ; modifié par le règlement (UE) n° 542/2014 "en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la Juridiction unifiée du brevet et à la Cour de  justice Benelux", JO L 163 du 29.05.2014, p. 1-4.

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