Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Application ratione temporis et ratione loci

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Pour l'essentiel, le règlement de refonte est applicable depuis le 10 janvier 2015.

Il lie les Etats membres de l'Union, y compris le Danemark (en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO UE du 21 mars 2013, L 79/4). 

Le règlement (UE) n° 542/2014, concernant les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux (JO UE du 29 mai 2014, L 163/1) et adopté le 15 mai 2014, a modifié le règlement (UE) n° 1215/2012. Il est également applicable depuis le 10 janvier 2015.

Le Danemark a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (UE) n° 542/2014 (JO UE, 13 août 2014,  L 240/1). Les relations entre l'Union européenne et le Danemark sont donc soumises aux dispositions du règlement (UE) n° 542/2014. Les dispositions administratives danoises nécessaires sont entrées en vigueur le 18 juin 2014.

Le Danemark, par lettre du 22 avril 2015, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement d'exécution (UE) n° 2015/228, qui  modifie le règlement (CE) n° 44/2001 [remplacé par le règlement (UE) n° 1215/2012], tel que modifié par le règlement (CE) n° 4/2009. Les dispositions administratives danoises nécessaires sont entrées en vigueur le 22 avril 2015 (JO UE, 10 juillet 2015, L 182/1).

Pour les annexes, voir ici.

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