Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Règlement (CE) n° 44/2001 — « Bruxelles I »

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,  JO L 012 du 16.01.2001, p. 1-23 (version consolidée, 09.07.2013)

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Chers Etudiants, notre prochain Prix APRAM 2021 sera organisé comme chaque année en partenariat avec Corsearch et L… https://t.co/AimDmMjLeY Il y a 4 jours 14 heures
  • RT : Just out in Wikingerhof: distinguishing between contract and tort re competition and fair trading between con… https://t.co/zHmEBhd8Ga Il y a 4 jours 17 heures
  • RT : New Courts for International Commercial Disputes in Germany https://t.co/D45jOtDldj Il y a 5 jours 17 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer