Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 25 mars 2015, n° 13-23377, 413 [Conv. Lugano II]

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Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2015:C100413

Motifs : "(…) la règle prévue à l'article 5, paragraphe 2, sous b), de la Convention de Lugano, du 30 octobre 2007, ayant pour finalité la concentration des compétences juridictionnelles, le demandeur en divorce est en droit de s'en prévaloir, que celui-ci soit créancier ou débiteur d'aliments (…)".

Doctrine: 

JDI 2015. 882, note E. Fohrer-Dedeurwaerder

Dalloz Actualité, 17 avril 2015, obs. F. Mélin

Dr. fam. 2015, n° 138, note L. Abadie

RJPF 2015-6/24, obs. S. Godechot-Patris

Rev. crit. DIP 2015. 638, note C. Chalas

AJ fam. 2015. 289, note A. Boiché

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