Vous êtes ici

Règlement (CE) n° 861/2007 — Petits litiges

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, JO L 199 du 31/07/2007, p. 1-22

Règlement consolidé, 14.07.2017

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : L'action récursoire fondée sur la directive « biens de consommation » n'est pas exclusive de l'application de la CV… https://t.co/2OvVm9u3gL Il y a 1 jour 8 heures
  • RT : This morning, the Council on General Affairs and Policy of the HCCH witnessed 🇹🇭Thailand become the 88th Member of… https://t.co/0Luc9sJ6rS Il y a 2 jours 1 heure
  • RT : La Branche française organise jeudi 8 avril une réunion d'hommage à Philippe Kahn. De nombreuses interventions et t… https://t.co/4PCdLe7GAq Il y a 3 jours 8 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer