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Article 17 - Recours

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1. Les États membres font savoir à la Commission si leur droit procédural prévoit une voie de recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges et dans quel délai le recours doit être formé. La Commission met ces informations à la disposition du public.

"2. Les articles 15 bis et 16 sont applicables à tout recours." (JO L 341/1 du 24.12.2015)

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