Vous êtes ici
Règlement (CE) n° 593/2008 — Rome I
Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO L 177/6 du 4.7.2008, p. 6–16
Documents associés
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Tweets
- RT @APRAMcom: Chers Etudiants, notre prochain Prix APRAM 2021 sera organisé comme chaque année en partenariat avec Corsearch et L… https://t.co/AimDmMjLeY — Il y a 5 jours 4 heures
- RT @GAVClaw: Just out #CJEU in Wikingerhof: distinguishing between contract and tort re competition and fair trading between con… https://t.co/zHmEBhd8Ga — Il y a 5 jours 8 heures
- RT @eapilorg: New Courts for International Commercial Disputes in Germany https://t.co/D45jOtDldj — Il y a 6 jours 8 heures
Partenaires
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer