Vous êtes ici

Règlement (CE) n° 593/2008 — Rome I

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO L 177/6 du 4.7.2008, p. 6–16

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : L'action récursoire fondée sur la directive « biens de consommation » n'est pas exclusive de l'application de la CV… https://t.co/2OvVm9u3gL Il y a 4 jours 12 heures
  • RT : This morning, the Council on General Affairs and Policy of the HCCH witnessed 🇹🇭Thailand become the 88th Member of… https://t.co/0Luc9sJ6rS Il y a 5 jours 4 heures
  • RT : La Branche française organise jeudi 8 avril une réunion d'hommage à Philippe Kahn. De nombreuses interventions et t… https://t.co/4PCdLe7GAq Il y a 6 jours 12 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer