Vous êtes ici
Règlement (CE) n° 593/2008 — Rome I
Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO L 177/6 du 4.7.2008, p. 6–16
Documents associés
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Tweets
- RT @GAVClaw: Brussels IIa, 1980 @HCCH_TheHague Convention. via @CivilLitTweet https://t.co/n3aPSwGxVR — Il y a 15 heures 4 min
- RT @valerio_forti: Commission nationale de l’examen d’accès au #CRFPA, mise à jour de la communication sur le programme pour la sessio… https://t.co/eMydE8ukWw — Il y a 15 heures 8 min
- RT @GAVClaw: Wallis v Air Tanzania. A good reminder of the (soon to be resurrected) UK reservation viz the Rome Convention. https://t.co/muggLZaLrW — Il y a 6 jours 3 heures
Partenaires
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer