Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO L 177/6 du 4.7.2008, p. 6–16
RT @LexisVeille: L'action récursoire fondée sur la directive « biens de consommation » n'est pas exclusive de l'application de la CV… https://t.co/2OvVm9u3gL —
Il y a 4 jours 12 heures
RT @HCCH_TheHague: This morning, the Council on General Affairs and Policy of the HCCH witnessed 🇹🇭Thailand become the 88th Member of… https://t.co/0Luc9sJ6rS —
Il y a 5 jours 4 heures
RT @ILA_Br_Fr: La Branche française organise jeudi 8 avril une réunion d'hommage à Philippe Kahn.
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Il y a 6 jours 12 heures