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Civ. 1e, 22 oct. 2008, n° 07-15823

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Motifs : "Vu l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé ;

(...)

Attendu que pour écarter la clause attributive de juridiction et reconnaître la compétence des juridictions françaises, l'arrêt retient qu'il s'agit d'appliquer des dispositions impératives relevant de l'ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires assimilées à des délits civils qui ont été commises sur le territoire national ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause attributive de juridiction contenue dans ce contrat visait tout litige né du contrat, et devait en conséquence, être mise en oeuvre, des dispositions impératives constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés". 

Doctrine: 

RJ com. 2009. 367, chron. M-E. Ancel

JCP 2008.II.10187, note L. d’Avout

D. 2009. Pan. 2384, note L. d'Avout et S. Bollée

RTD com. 2009. 646, note Ph. Delebecque 

JDI 2009. 599, note M-N. Jobard-Bachelier et F-X. Train 

D. 2009. Pan.1557, obs. F. Jault-Seseke et P. Courbe 

RDC 2009. 691, note E. Treppoz

RDAI/IBLJ 2009. 215, obs. Y. Lahlou et M. Matousekova 

RLDA mars. 2009. 63, note G. Chabot 

D. 2009. 200, note F. Jault-Seseke 

Gaz. Pal. 2009. 27, note P. Guez

JCP 2009. I. 107, obs. M. Luby, S. Poillot-Peruzzetto, A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast 

JCP E 2008, n° 2429, note E. Cornut 

RLDC 2008/55, n° 13, note V. Maugeri 

RDC 2009. 1147, chron. M. Béhar-Touchais

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