1) Recherche avancée

Veuillez indiquer ci-dessus les termes de votre recherche ; plusieurs termes peuvent être séparés par une virgule. Attention : la recherche d'une expression doit se faire à l'aide de guillemets.

Résultats

Pour affiner ces résultats, utilisez les filtres dépliables sur les blocs ci-contre.

  5. CJUE, 11 nov. 2020, Ellmes Property Services Limited, Aff. C-433/19

    Aff. C-433/19, Concl. M. Szpunar

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)
    Mots-Clefs: 
    Immeuble
    Droit réel immobilier
    Contrat

  6. Civ. 1e, 30 sept. 2020, n° 18-19241

    Pourvoi n° 18-19241

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)
    Mots-Clefs: 
    Compétence protectrice
    Contrat de consommation
    Activité dirigée
    Internet

  7. Civ. 1e, 16 sept. 2020, n° 18-20023

    Pourvoi n° 18-20023

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Reconnaissance (conditions)
    Décision(s) inconciliable(s)

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

plus

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer