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Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

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  1. CJUE, 21 févr. 2013, ProRail, Aff. C-332/11

    Aff. C-332/11, Concl. N. Jääskinen

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
    Mots-Clefs: 
    Champ d'application (dans l'espace)
    Expertise
    Droit national

  3. CJUE, 21 févr. 2013, ProRail, Aff. C-332/11

    Aff. C-332/11, Concl. N. Jääskinen

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
    Mots-Clefs: 
    Expertise

  4. CJUE, 6 sept. 2012, Lippens, Aff. C-170/11

    Aff. C-170/11, Concl. N. Jääskinen

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
    Mots-Clefs: 
    Champ d'application (dans l'espace)
    Témoignage
    Loi applicable

  7. CJCE, 18 juil. 2007, Tedesco, Aff. C-175/06

    Aff. C-175/06, Concl. J. Kokott

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
    Mots-Clefs: 
    Champ d'application (matériel)
    Saisie
    Contrefaçon
    Preuve

  8. Article premier - Champ d'application

    1. Le présent règlement est applicable en matière civile ou commerciale, lorsqu'une juridiction d'un État membre, conformément aux dispositions de sa législation, demande:

    a) à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou

    b) à procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre.

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

  9. Article 17

    1. Lorsqu'une juridiction souhaite procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, elle présente une demande à l'organisme central ou à l'autorité compétente de cet État, visés à l'article 3, paragraphe 3, au moyen du formulaire type I figurant en annexe.

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

  10. Déclaration du Conseil de l’UE n° 54/01

    Document du 4 juillet 2001, n° 10571/01, PUBLIC 5, Transparence, Relevé mensuel des actes du Conseil (mai 2001), Annexe II (déclarations au procès-verbal accessibles au public) : Le champ d'application de ce règlement ne couvre pas la "pre-trial discovery", notamment les "fishing expeditions".

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

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